Le R.O.I. régit les droits et obligations des membres au sein du système 24PM.

répondant à l’adresse contractuelle https://www.24pm.be/FR/roi.awp

Règlement d’ordre intérieur 2018

Vous consultez la version du ROI 2018

Article 1 – Présentation de 24PM
A. Définitions

24PM est une société sous forme de société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) offrant des services de développement commercial et de stratégie coopérative. Elle a pour objectif de mettre à disposition de ses affiliés des ressources communes à des tarifs préférentiels.

24PM met notamment à disposition les ressources non-exhaustives suivantes :
– Serveurs informatiques ;
– Collaborateurs salariés ;
– Prestations de consulting des associés ;
– Gestion de projets ;
– Conseils stratégiques ;
– Espaces publicitaires et assimilés.

Au sens du présent règlement d’ordre intérieur (R.O.I.), il y a lieu d’entendre par:

Stratège : Tout associé, coopérateur, travailleur ou préposé de 24PM effectuant des missions de suivi stratégique.

Assistant stratège : Tout préposé de 24PM travaillant en collaboration étroite avec un stratège, et chargé plus spécifiquement de faire le lien entre affiliés et stratège lors de réunion de suivis rapide de type “suivi tactique”.

B. Services disponibles

L’ensemble de l’activité de 24PM est détaillée dans ses statuts parus au Moniteur Belge et disponible sur le site https://www.24pm.be. Les affiliés reconnaissent avoir pris connaissance et adhéré sans réserve à ces statuts.

C. Coopérateurs C et associés principaux

Au titre des coopérateurs de 24PM figurent, outre les affiliés au titre du présent R.O.I. et les fondateurs, des coopérateurs détenteurs de parts sociales C qui, sans préjudice de leur éventuelle qualité d’affilié et en raison de leurs compétences particulières, peuvent être amenés à prester des services au bénéfice des affiliés à la demande de ces derniers. La souscription par ces coopérateurs de parts sociales C n’est pas régie par le présent R.O.I. et fait l’objet d’une convention et d’un règlement d’ordre intérieur séparés, dont les dispositions se cumulent, le cas échéant, avec les dispositions du présent R.O.I..

Article 2 –Tarifs publics et préférentiels
A. Tarifs publics

Les tarifs publics s’entendent des tarifs proposés par le marché pour une activité déterminée.

Pour chaque activité, le Conseil d’administration de 24PM fixe le tarif public sur base des règles du marché ; ils sont basés sur les structures leader de leur domaine.

Ils sont portés à la connaissance des affiliés et futurs affiliés conformément au point C.

En cas de modification ultérieure de ces tarifs publics décidée par le Conseil d’administration, les affiliés en sont informés par notification électronique, sans préjudice pour les affiliés de faire état, dans les quinze jours ouvrables de cette notification et par voie recommandée, des contestations motivées qu’ils auraient à l’encontre de cette modification. En cas de contestation, le Conseil d’administration de 24PM se prononcera définitivement sur les motifs de la contestation et, le cas échéant, modifiera le tarif contesté par l’affilié concerné. En cas de maintien du tarif initialement modifié, l’affilié dispose du droit de recourir à l’application de l’article 17.B, sans préjudice pour l’affilié de mettre fin à l’affiliation conformément à l’article 12.

B. Tarifs préférentiels

Les tarifs préférentiels s’entendent des tarifs proposés par 24PM à ses affiliés et qui correspondent à des tarifs diminués d’une ristourne par rapport aux tarifs publics, variable selon la nature de ces tarifs et fondée sur le modèle coopératif de 24PM.

Ces tarifs préférentiels sont proposés par 24PM en tenant compte de l’équilibre de la coopérative fondée sur la solidarité entre affiliés.

L’affilié peut opter pour un des trois modes de tarifs préférentiels quand il souscrit à une affiliation 24PM :

– Le tarif A : dans ce cas, les prestations font l’objet d’une remise par rapport au tarif public d’un montant équivalent à 15% de ce tarif public ; en cas d’application de l’article 12, aucune indemnité ne sera cependant réclamée à l’affilié pour le rachat des droits de propriété intellectuelles détenus par 24PM sur pied de l’article 15.E.

– Le tarif B (ou tarif normal) : dans ce cas, une remise standard est accordée à l’affilié ; en cas d’application de l’article 12, les montants dus en vertu de cette disposition seront plafonnés selon les modalités prévues à l’article 12.C.

– Le tarif C : dans ce cas, une remise additionnelle de 15% par rapport au tarif B est accordée à l’affilié et, en cas de résiliation de l’affiliation à l’initiative de l’affilié, la limitation prévue à l’article 12.C, notamment dans le temps, ne sera plus applicable ; l’indemnité de rachat prévue à l’article 12.B ne pourra cependant excéder 2.000.000,00 € (2 millions d’euros). La présente disposition est spécialement justifiée et acceptée par l’affilié en raison de ce qu’à ce tarif, 24PM peut être amenée à travailler « à perte », ce qui ne se justifierait économiquement qu’en cas de collaboration durable en manière telle que cette « perte » puisse être adéquatement rattrapée en cas de rupture relativement rapide de l’affiliation, notamment à l’initiative de l’affilié.

Si, au moment de son affiliation ou au moment de la notification du présent R.O.I. aux affiliés préexistants, l’affilié n’a pas indiqué de préférence pour l’application d’un tarif particulier, le tarif B sera par défaut appliqué.

Le choix initial d’un tarif sur pied du présent ROI sera matérialisé par son indication à la convention d’affiliation ; toute modification de tarif en cours d’affiliation se fera par voie d’avenant au contrat d’affiliation initial.

En cas de modification du tarif applicable en cours d’affiliation, le tarif précédemment applicable et ses conséquences particulières en cas de fin d’affiliation demeureront applicables jusqu’au jour de modification du tarif applicable.

C. Fixation des tarifs

Pour chaque type de prestation, 24PM fixe le tarif public et le tarif préférentiel pour les affiliés, la différence correspondant à la remise faite par 24PM. Sans préjudice de l’application du point A, alinéa 4, l’ensemble des tarifs publics et préférentiels peuvent être consultés sur le site https://www.24pm.be, après identification, sur l’intranet et dans l’espace membre, une grille de référence étant fournie à l’affilié lors de la signature de la convention d’affiliation.

Tous les tarifs communiqués à l’affilié, en ce compris à travers le présent R.O.I., s’entendent hors TVA.

D. Réunion de débriefing

Les réunions de briefing et de débriefing, et les frais y afférant (téléphone, fax, mail, …) visant à la mise en place stratégique d’un projet et à son suivi font l’objet d’une remise à 100% par rapport aux tarifs publics sauf:

  • lorsque la réunion se tient en dehors des locaux de 24PM, auquel cas une indemnité de 30€ sera facturée par heure de réunion entamée.
  • si une réunion de débriefing est une réunion tactique ou partiellement assumée par un assistant stratège, auquel cas la réunion sera facturée au tarif assistant (soit un montant compris entre 20 € et 34 € par heure) en fonction du coût de l’assistant stratège mais non remisé, l’affilié assumant le coût de l’assistant stratège sans valorisation, ni facturation supplémentaire au bénéfice de 24PM.
E. Refacturation de location d’infrastructures externes

Si, pour les besoins spécifiques d’un affilié, 24PM doit procéder à la location d’infrastructures externes (réseau, matériel, bâtiment, …), les montants de location seront refacturés à l’affilié au prix coûtant. Des frais de gestion de 4,00 € par document traité seront portés en compte pour couvrir les frais administratifs.

F. Prestations libres de coopérateurs C

Outre les prestations visées sous A. et B du présent article, les coopérateurs C peuvent proposer aux affiliés des prestations libres, telles que notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, des prestations de prospection, des prestations à résultat, moyennant commission, des prestations horaires spécifiques, chacune dans le domaine de compétence des coopérateurs C concernés.

La convention qui naîtrait entre un coopérateur C et l’affilié quant à l’accomplissement d’une mission visée s’opère par l’entremise de 24 PM, qui facture ces prestations à l’affilié ; sans préjudice de la facture correspondante et des frais spécifiques visés à l’article 2 D., cette convention donne en conséquence lieu à une mention, à l’intranet visé à l’article 10, d’un élément dénommé « Contrat » d’une valeur de 1€ HTVA, qui correspond au coût de gestion de cette convention, et facturée à l’affilié par 24PM, le paiement de la facture correspondante du coopérateur C valant acceptation irrévocable des termes de la mention à l’intranet. Par Exemple : Elément « Contrat », Quantité « 1 », Remise « 0% », Titre « Accord coopérateur C », Description : « Prospection de clients, commission de 20% sur le chiffre d’affaire, tarif horaire à 30€ au lieu de 50€, frais de déplacement en sus pour 0.40€/Km, durée de la mission de 6 mois renouvelable ».

 G. Tâches impératives

24PM pourra exceptionnellement planifier, exécuter ou faire exécuter sans devoir obtenir l’accord de l’affilié, toute tâche impérative dont la mise en œuvre poursuit un ou plusieurs objectifs suivants :

  •  – Préserver les intérêts de l’affilié
  • – Préserver la sécurité des données de l’affilié
  • – Préserver la réputation de l’affilié
  • – Mettre en conformité légale les processus de l’affilié de manière préventive

Exemple : Réponse à un dénigrement sur les réseaux sociaux, installer un backup et en vérifier le bon fonctionnement, corriger une faille de sécurité ou mettre à jour un logiciel obsolète, même si cela inclut de devoir payer des licences.

24PM cessera néanmoins toute tâche impérative à première demande de l’affilié.

Sans préjudice ce qui précède, si, au moment de l’exécution d’une tâche impérative, il apparaît que la situation de l’affilié met en danger les autres affiliés par l’existence ou la naissance d’une situation contraire à la loi et réglementations ou aux usages du marché, l’affilié alors qualifié « non-conforme » pourra être écarté, sans notification préalable, des serveurs informatiques ou des infrastructures de 24PM.

Pareil écartement à l’initiative de 24PM ne pourra jamais être considéré comme une inexécution par 24PM de la convention d’affiliation ou du présent R.O.I..

Les tâches impératives, de même que toutes les prestations déjà effectuées avant la demande d’arrêt de l’affilié ou l’écartement de l’affilié non-conforme resteront dues par ce dernier.

Article 3 –Affiliation à 24PM
A. Qualité de membre affilié

Sans préjudice de l’application de l’article 4 du présent R.O.I., le candidat affilié est considéré comme membre affilié lorsqu’un contrat d’affiliation est conclu entre 24PM et lui.

L’affiliation est matérialisée par l’inscription dans le registre des associés.

B. Domaine d’activité spécifique (DAS)

Sauf dérogation conventionnelle expresse entre l’affilié et 24PM, tout contrat d’affiliation à 24PM ne peut porter que sur une même activité spécifique exercée par le candidat du contrat d’affiliation. À la signature du contrat d’affiliation, l’affilié souscrira à une part sociale de type B à valeur nominale de 1,00 €, et deviendra associé coopérateur de la SCRL 24PM.

C. Tolérance crédit

Dès son affiliation à 24PM, l’affilié pourra disposer d’une « tolérance de crédit » qui lui permettra de bénéficier, dès son entrée, des services offerts par 24PM. La « tolérance crédit » est limitée à 1.000€ par domaine d’activité au début de l’affiliation.

La tolérance crédit pourra être librement modifiée par 24PM en fonction de l’expérience client et sans que 24PM ait à en justifier. Elle pourra entre autre être augmentée en cas d’expérience de paiement positive, et diminuée voire supprimée en cas de retard ou absence de paiement. Chaque augmentation, diminution ou suppression de la tolérance crédit sera notifiée à l’affilié par l’intermédiaire de l’intranet. En cas de diminution ou de suppression de la tolérance crédit, les montants de crédits ouverts seront exigibles immédiatement, sans mise en demeure préalable.

E. Durée

Le contrat d’affiliation est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra y être mis fin que selon les modalités du présent R.O.I.

Article 4 –Acceptation des statuts et R.O.I. de 24PM
A. Statuts et ROI

Par la signature de la convention d’affiliation, les affiliés reconnaissent expressément avoir pris connaissance et avoir marqué leur accord sur l’application des statuts et sur le présent ROI.

B. Compétences

Les affiliés reconnaissent également que 24PM est une entreprise spécialisée et compétente dans son domaine d’activité tel que décrit dans ses statuts et à l’article 1 du présent R.O.I.

C. Non-sollicitation

Sauf convention contraire expresse, tant 24PM que l’affilié s’engagent à ne pas solliciter ou collaborer, ni directement, ni indirectement, avec un collaborateur ou une collaboratrice (s’entendant de manière exemplative et non limitative de tout travailleur, préposé, collaborateur indépendant, associé, etc.) de l’affilié ou de 24PM, selon le cas, en dehors d’un contrat d’affiliation avec 24PM, le tout pendant une durée de cinq ans à dater de la fin de l’affiliation.

Article 5 – Mandat

L’affilié mandate le conseil d’administration de 24PM afin qu’il signe en son nom le registre des associés visé à l’article 3.A du présent R.O.I. et ce, lors de l’admission, la cession, la désaffiliation et la cessation de plein droit de l’affilié au réseau.

Article 6 – Cotisation mensuelle, tarifs et frais
A. Cotisation mensuelle fixe

Outre le droit d’inscription d’1,00 € visé à l’article 3.A du présent R.O.I., l’affilié payera une cotisation mensuelle fixe par domaine d’activité, tel que précisé à l’article 3.B. du présent R.O.I. Le montant de cette cotisation est indiqué sur le contrat d’affiliation.

Si l’affilié est conseillé sur plusieurs DAS, une cotisation complémentaire pourra être facturée à la société preneuse à un tarif réduit sur base de la grille ci-dessous :

  • 2ième DAS : 20% de remise sur le tarif de la cotisation de base prévue par le contrat
  • 3ième DAS : 30% de remise sur le tarif de la cotisation de base prévue par le contrat
  • 4ième DAS : 40% de remise sur le tarif de la cotisation de base prévue par le contrat
  • 5ième DAS et suivants : 50% de remise sur le tarif de la cotisation de base prévue par le contrat.
B. Prestations horaires

L’affilié payera chaque service demandé selon le mode de calcul suivant : – Services fournis par les salariés ou intérimaires de 24PM : Prix horaire = ((salaire brut mensuel * 16 * 2,2)/52/30) N.B. : À titre comparatif, un client de 24PM non affilié bénéficierait de la formule de calcul suivante : Prix horaire = ((salaire brut mensuel * 14 * 8)/52/32)

 

Selon les options contractuelles choisies par l’affilié, le tarif réduit peut donc varier à la hausse ou à la baisse (cfr article 2.B)

C. Sous-traitance

24PM peut également avoir recours à des sous-traitants ; ainsi en va-t-il, notamment, lorsque les services fournis par 24PM sont temporairement indisponibles, lorsque les délais demandés par l’affilié ne peuvent être respectés par 24PM ou encore lorsque le service ou produit requis n’est normalement pas proposé par 24PM mais qu’il est nécessaire pour les projets de l’affilié.

Le prix des services fournis par les sous-traitants sera fixé selon la formule suivante :- Prix d’achat + 12.5% L’affilié accepte expressément que 24 PM ait recours, pour certains services et dans certaines situations énumérées ci-avant, à des sous-traitants, et ce, sans recours de la part de l’affilié concerné à l’égard de 24PM.

Le coût de supervision des sous-traitant sera incluse dans les 12.5% de commission de gestion facturée à l’affilié conformément à ce qui précède.

D. Frais et débours

Outre les montants visés sous A à C, l’affilié s’acquittera également des frais suivants :
– Fourniture de matériel : prix d’achat + 25% couvrant le coût de remplacement des pièces d’usure durant la période de garantie légale, ou location tout inclus faisant l’objet d’une convention séparée;

– Copies et lettres dactylographiées : 4,00 € / page ;

– Indemnité de déplacement pour les réunions en dehors des locaux de 24PM : 30€ par heure entamée ;
– Stockage de fichiers : prix d’achat du support / 36 par an ;

– Des frais particuliers requis pour la facturation par 24PM de prestations opérées par un coopérateur C: selon convention conclue entre le coopérateur C et l’affilié conformément à l’article 2.G. (par exemple: frais de récupération de logs informatiques d’appel dans le cadre d’une étude de marché, en vue de facturation de l’étude de marché elle-même) ; ces frais
seront facturés en sus du montant forfaitaire de 1,00 € prévu à l’article 2.F précité.
– Prestations opérées par un coopérateur C : les frais exposés par le coopérateur C à prix coûtant, sans que le total de ces frais n’excède, sauf convention contraire entre l’affilié et le coopérateur C concerné, 5% du montant total H.T.V.A. des prestations facturées par ledit coopérateur à l’affilié au cours du trimestre où ces frais sont exposés et ces prestations facturées.

E. Stockage des données

Indépendamment de l’article 15.C. régissant l’usage raisonnable des ressources de 24PM, les données stockées par ou pour le compte de l’affilié sur les serveurs de sauvegarde, serveurs web, NAS (Network Access Storages), ont un coût opérationnel qui sera répercuté sans marge à l’affilié sur base de la formule suivante :

MA = ((CTS+CTD+CC+CTD)/EUTA)*EUA ;

Où:

  • MA = Montant annuel facturé. ;
  • CTS = Coût total d’amortissement des serveurs (sur 3 ans) ;
  • CC = Coût de connexion à internet des serveurs (location de bande passante, MultiWAN, amortissement du matériel lié, …) ;
  • CTD = Cout total des disques placés et remplacés durant l’année ;
  • EUA = Espace utilisé par l’affilié, calculé sur la taille maximale utilisée durant l’année ;
  • EUTA = Espace utilisé par tous les affiliés, calculé en additionnant la totalité des valeurs.
  • EUA de chaque affilié.

À titre d’exemple, en 2014, le coût pour 1 Go de stockage à été de 8,8€ sur l’année, vu le coût pouvant fluctuer très rapidement sur les technologies et licences, les prix du passé ne peuvent néanmoins garantir les prix futurs.

F. Prestations des coopérateurs C

Par dérogation au point B, les prestations fournies par les coopérateurs C au bénéfice des affiliés sont en principe facturées à un tarif conforme à ceux prévus au point B.

Cependant, les coopérateurs C précités peuvent, soit en raison de leur compétence particulière dans un domaine d’expertise, soit au bénéfice de l’article 2 F., appliquer des tarifs différents et, le cas échéant, majorés. L’affilié s’engage à s’informer du tarif d’un coopérateur C avant de faire appel à lui pour une prestation visée à l’article 2 F. précité, le coopérateur C précité s’engageant réciproquement à communiquer clairement les tarifs par lui appliqués à l’affilié et que l’administrateur de 24PM pourra inviter à modérer afin de garantir à l’affilié une remise adéquate du fait de la participation au système coopératif. Le paiement par l’affilié d’une facture de 24PM incluant des prestations d’un coopérateur est une preuve suffisante de son acceptation des tarifs pratiqués par ce coopérateur C à l’occasion de prestations au bénéfice de l’affilié concerné.

 G. Formations

Les formations organisées pour l’affilié sont tarifées sur base d’un partage des coûts du formateur entre les affiliés inscrits à la formation, sur base de la formule suivante :

Coût par participant = 1.125 x (Cout du formateur + Cout du local) / Nombre d’inscrits

Le fait de s’inscrire, par téléphone, via le site de 24PM ou par tout autre moyen proposé par 24PM à une formation engage la participation qui sera facturée, même en cas d’absence.

24PM pourra proposer à l’affilié absent une nouvelle date sans frais, si une autre formation similaire est organisée à bref délai et pour autant que la place laissée vacante par cette affilié à la réunion originaire a pu être occupée par un autre affilié.

Pour les formations individuelles ou dédiées, la tarification prévue au point B du présent article est d’application.

Article 7 – Majoration automatique de la cotisation mensuelle

La cotisation mensuelle pourra être majorée de plein droit chaque année, à la date anniversaire du contrat, de 5% maximum. Si, pour une année, 24PM n’a pas procédé à la majoration, il pourra reporter ce pourcentage de majoration sur la prochaine majoration à intervenir, sans pour autant réclamer rétroactivement les nouveaux tarifs.

Exemple : 24PM n’a pas majoré pendant deux années, le prix de la cotisation mensuelle est resté identique. À la troisième année, 24PM pourra majorer, outre la nouvelle année, les deux années précédentes, soit 3* max. 5% = max. 15% du prix de la cotisation mensuelle.

Article 8 –  Facturation
A. Fréquence de facturation

La facturation interviendra tous les 15 jours calendrier, par voie de prélèvement par domiciliation bancaire autorisée par l’affilié au bénéfice de 24PM.

24PM pourra suspendre la mise à disposition des services si un affilié bloque ou limite son mandat de prélèvement précité. Si ce blocage ou cette limitation persiste plus de 90 jours, 24PM aura la possibilité, sans mise en demeure préalable, ni notification préalable de mettre fin à l’affiliation aux torts de l’affilié.

En cas de refus de prélèvement (en raison notamment d’un solde insuffisant sur le compte bancaire concerné ou tout autre motif non imputable à 24PM), des frais de traitement de 15 € pourront être imputés à l’affilié, sans mise en demeure ou notification préalable, et ce pour chaque prélèvement refusé.

 B. Lissage

Certains affiliés, peuvent, moyennement cautionnement personnel et indivisible, bénéficier d’un lissage de l’encaissement de leurs factures. Le lissage fait partie d’une convention à part conclue entre 24 PM et l’affilié concerné

En cas de non respect des délais ou d’impossibilité de prélèvement lors de l’application d’un lissage, le lissage pourra être dénoncé immédiatement par 24PM, et le solde réclamé immédiatement.

C. Escompte

Sauf cas de lissage, chaque prélèvement effectué par le biais d’un mandat de prélèvement automatique en ordre donnera un droit d’escompte de 1% du montant encaissé sur la prochaine facture de l’affilié. Si l’affilié accepte que le montant soit prélevé à date d’émission de la facture et non à la date d’échéance, ce montant sera porté à 5%. Les paramètres d’encaissement automatique peuvent être ajustés sur simple demande de l’affilié et prendront effet à partir du mois suivant.

D. Tâches récurrentes

L’affilié peut également confier à 24PM des tâches récurrentes sur base d’un budget mensuel maximal. Ces tâches seront alors exécutées par les collaborateurs de 24PM tant que la limite budgétaire fixée par l’affilié n’a pas été atteinte. Ces tâches pourront être des tâches d’entretien, de veille ou de monitoring dont le temps est variable en fonction des besoins et du budget de l’affilié (par exemple : animation de réseau sociaux, vérification de parc informatique, services réguliers d’entretien, …).

L’affilié peut modifier la limite mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne pour chaque tâche récurrente lui-même via l’intranet mis à sa disposition ou par e-mail sur l’adresse staff@24pm.be. Si la limite est augmentée, elle pourra, sauf instruction contraire de l’affilié, s’appliquer immédiatement à la période (jour/semaine/mois) en cours. En cas de diminution, par contre, elle ne sera applicable qu’au début de la période suivante, et ce pour que les heures passées et déjà planifiées sur la période en cours ne puisse pas dépasser la limite fixée par l’affilié. Par exemple : si un affilié détermine un budget quotidien de 20 € pour la gestion de ses réseaux sociaux (intervention sur les profils, surveillance de mots clés, …) et que le collaborateur en charge est facturé 42 € par heure, il s’arrêtera automatiquement de travailler dès qu’il aura atteint le total de 29 minutes car le logiciel de gestion de planning le préviendra, il reprendra alors sa tâche au plus tôt le lendemain, sauf contrordre de l’affilié.

Article 9 – Droits et obligations de 24PM
A. Mise à disposition des compétences

24PM s’engage à mettre à disposition de ses affiliés l’ensemble de ses compétences disponibles.

B. Obligation de moyen

24PM n’a toutefois envers les affiliés qu’une obligation de moyen et aucunement une obligation de résultat. 24PM s’engage dès lors à mettre tout en œuvre pour offrir tous les services requis par les affiliés, dans le ressort et limites de ses compétences, telles que déterminées dans ses statuts, sans pour autant en garantir le résultat. La responsabilité éventuelle de 24PM ne pourra en outre être engagée qu’en proportion du montant payé par l’affilié pour le service demandé.

C. Garantie limitée des ressources disponibles

Conformément à l’article 6.C. du présent R.O.I., 24PM ne pourra garantir aux affiliés de pouvoir fournir l’intégralité des ressources nécessaires sans recourir à des sous-traitants.

Article 10 – Suivi de projet
A. Intranet

Les affiliés auront la possibilité de se connecter à l’intranet de 24PM afin de suivre leurs projets en temps réel et de consulter leur statut de facturation.

B. Liens et informations

Outre le suivi du projet, l’intranet offrira à l’affilié, sous forme d’intranet, une plate-forme d’informations et de renseignements mis à sa disposition par 24PM.

C. Responsabilité

Les affiliés sont seuls responsables de l’utilisation de l’intranet, ainsi que de la perte de leurs codes ou de tout abus d’utilisation de leurs codes d’accès.

Les affiliés s’engagent également à ne pas communiquer leurs codes d’accès à un tiers sans en avertir préalablement 24PM qui aura le droit de suspendre préventivement tout code d’accès ayant des connections simultanées d’adresses IP différentes.

D. Rapport écrit

À la demande expresse de l’affilié, 24PM enverra un rapport courrier visant à le tenir informé sur l’état d’avancement de ses projets. Ce rapport sera facturé conformément à l’article 6.D. du présent R.O.I.

Article 11 – Retard de paiement
A. Délai de paiement

Sans préjudice de l’article 8.C, les factures sont payables dans les 10 jours de leur émission, 24 PM se réservant, en cas de défaut récurrent de paiement en temps et heures, de notifier à l’affilié concerné une réduction de ce délai pour le paiement de toute facture ultérieurement émise.

En aucun cas, l’indisponibilité temporaire d’un des services proposés par 24PM n’autorise les affiliés à suspendre le payement des factures.

B. Majoration

Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois de retard, étant entendu que tout mois commencé est dû, ainsi que d’une clause pénale de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150€.

Les paiements tardifs seront imputés en premier lieu au remboursement des intérêts, ensuite au paiement des frais et en dernier lieu au paiement du principal de la facture concernée.

Article 12 – La fin de l’affiliation à la demande de l’affilié
A. Notification

L’affilié qui souhaite mettre fin à son affiliation peut le faire moyennant la notification de ce souhait par courrier recommandé avec accusé de réception et moyennant la prestation d’un préavis d’un (1) mois qui prendra cours le 1er jour du mois suivant la réception de ce préavis par 24PM.

Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’affilié a convenu avec un coopérateur C de recourir à une prestation visée à l’article 2.F pour une durée minimale, aucune notification visée à l’alinéa précédent ne peut intervenir pendant toute la durée initiale ou, le cas échéant, renouvelée par tacite reconduction de cette prestation.

B. Indemnité de désolidarisation coopérative

L’affilié devra en outre payer à 24PM une indemnité de désolidarisation coopérative compensant le déséquilibre causé au modèle coopératif (permettant de pratiquer des tarifs préférentiels) par la fin impromptue de l’affiliation ; cette indemnité correspond au montant total ristourné par 24PM durant les vingt-quatre (24) derniers mois.

C. Limitation du montant maximal de l’indemnité

Si l’indemnité calculée au point 12.B. est supérieur à la somme de 12 000 €, elle sera diminuée à 12 000€ (montant originaire). Ce montant a été et est indexé de 5% chaque année, en sorte que si l’indemnité est calculée :

En 2019, elle sera limitée à 14.729,40 € ;

En 2020, elle sera limitée à 15.465,89 € ;

En 2021, elle sera limitée à 16.239,16 € ;

En 2022, elle sera limitée à 17.051,12 € ;

En 2022, elle sera limitée à 17.903,67 € ; etc.

D. Calcul de la limitation

La limitation prévue à l’article 12.C. ne s’applique pas aux ristournes calculées avant le 01/01/2015 qui restent en l’état, ni aux indemnités dues en raison d’une rupture de l’affiliation aux torts de l’affilié.

E. Engagement à répondre à une interview

En cas de fin de l’affiliation à la demande de l’affilié, ce dernier s’engage à accepter de répondre à une interview de 30 minutes avec le service études de 24PM afin de permettre l’amélioration des services et de l’approche de 24PM.

Article 13 – La fin de l’affiliation à la demande de 24PM
A. Notification et préavis

Sans préjudice de l’application de l’article 14, 24PM pourra résilier le contrat d’affiliation moyennant la notification de cette résiliation à l’affilié par courrier recommandé et moyennant la prestation d’un préavis de six (6) mois. Le préavis prendra cours le 1er mois suivant la réception du courrier.

B. Indemnité

L’affilié ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnité de rupture en suite de l’application du point A.

Article 14 – Suspension et fin de l’affiliation aux torts et griefs de l’affilié
A. Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, et indépendamment des intérêts de retard et de la clause pénale qui seront automatiquement dus tels que décrits à l’article 11.B. du présent R.O.I., 24PM pourra suspendre sans mise en demeure préalable l’exécution du contrat et toutes les prestations en cours.

B. Résolution aux torts pour retard de paiement

En outre, en cas de non paiement d’une facture dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, 24PM pourra procéder à la résolution unilatérale du contrat aux torts et griefs de l’affilié.

C. Résolution aux torts pour justes motifs

Il peut être également mis fin au contrat par 24PM aux torts et griefs de l’affilié pour des justes motifs. À titre d’exemple, peuvent notamment être considérés comme justes motifs :

– toute infraction au présent règlement d’ordre intérieur ou aux statuts de 24PM ;

– le non respect par l’affilié des décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ;

– le comportement de l’affilié qui nuirait à la réputation et au bon fonctionnement de 24PM ;

– les utilisations frauduleuses ou illégales par l’affilié des ressources mises à sa disposition ;

– l’utilisation abusive par l’affilié des ressources des serveurs informatiques (voir article 15.C du présent R.O.I.)

D. Résolution pour impossibilité de prélèvement automatique

Si l’affilié n’a pas établi de mandat de prélèvement automatique ou si le mandat a été bloqué, ou qu’il a été impossible, pour 24PM d’effectuer un prélèvement plus de 3 fois sur un mois et qu’il est en situation d’impayé, le contrat pourra être rompu aux torts de l’affilié après envoi d’une ultime mise en demeure de régularisation si cette mise en demeure reste sans effet quinze jours après son envoi.

E. Indemnité de rupture en cas de résolution aux torts

Lorsque le contrat d’affiliation est rompu aux torts de l’affilié, l’affilié sera tenu d’une indemnité de rupture équivalente à six (6) mois de cotisation. L’affilié sera également tenu, outre cette indemnité de rupture, à une indemnité de rachat du contrat qui correspond au montant total ristourné par 24PM durant la durée de l’affiliation.

Article 15 – Propriété intellectuelle et ressources informatiques (serveurs)
A. Usage limité

24 PM reste seul titulaire de tous les droits intellectuels relatifs aux logiciels, concepts, projets, idées et autres, développés à la demande d’un affilié et pourra les utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’un autre affilié. 24PM ne cède aux affiliés qu’un droit d’usage limité sur ses logiciels, concepts, projets, idées et autres. L’affilié demandera dès lors l’accord de 24PM pour toute utilisation par un tiers, quels qu’en soient la forme et le support, d’éléments développés par 24PM, 24PM s’engageant à ne pas s’y opposer tant que la paternité de la propriété intellectuelle n’est pas travestie et cette utilisation n’est pas contraire aux intérêts de 24PM, de l’affilié ou d’autres affiliés, l’appréciation de ces intérêts demeurant de la seule appréciation de 24PM sauf le recours prévu à l’article 17.B.

B. Charte graphique

Le droit d’utiliser toute charte graphique développée par 24PM est limité à l’affilié et uniquement en relation avec l’activité renseignée dans son contrat d’affiliation, à l’exclusion de tout autre activité.

C. Usage raisonnable des ressources

L’affilié s’engage à utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition et partagées entre les affiliés (serveur, postes distants…) de manière normale et non abusive, notamment, et non limitativement en :

• N’utilisant pas les serveurs à des fins d’envoi massif d’e-mails, sauf si le serveur est dédié à ce type d’activité ;

• N’installant pas de logiciels contenant des virus informatiques ;

• Ne stockant ou ne distribuant pas des fichiers illégaux (musiques, images…) ;

• N’utilisant pas les sessions serveurs comme nœud de supercalculateur ;

• Ne pratiquant pas de connexions peer-to-peer sur les serveurs ou d’IRC.

D. Ouverture automatique de droit d’usage de propriété intellectuelle en cas de fin de contrat
En cas de fin de l’affiliation, le paiement par l’affilié de l’indemnité prévue à l’article 12.B. et 12.C. ouvre un droit d’utilisation non exclusif à l’affilié sur la propriété intellectuelle développée par 24PM dans le cadre de l’affiliation., l’ex-affilié veillera néanmoins à rappeler la titularité de 24PM sur les droits de la propriété intellectuelle dans toute communication faisant usage desdits éléments.

E. Usage hors réseaux de diffusion

L’affilié devra néanmoins s’acquitter d’un droit de redevance de 2,8% du chiffre d’affaire généré par des licenciés ou franchisés de sa société qui utiliseraient la propriété intellectuelle de 24PM dans le cadre d’un développement de réseau de vente par distribution, licence, franchise ou toute autre voie, sans possibilité pour 24PM de s’opposer à son utilisation.

Article 16 – Confidentialité et RGPD

24PM et l’affilié sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de l’exécution du contrat passé entre eux. Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

En conformité avec le Règlement général de protection des données (RGPD), l’affilié s’engage à collaborer proactivement avec 24PM pour que toutes les opérations traitant des données concernées par ledit Règlement le soient dans son respect total.

Si 24PM est chargé par l’affilié de mettre en œuvre la conformité RGPD à son bénéfice, il s’engage à communiquer tous les éléments demandés par le préposé de 24PM afin de lui permettre de réaliser sa mission de manière licite et rapide.

L’affilié garantit dès lors 24PM de toute amende qui pourrait lui être infligée en conséquence du non-respect par l’affilié ou un de ses préposés, sous-traitant, etc. de ladite réglementation.

24PM sera en droit de suspendre tout hébergement de données, sites, serveurs dont la conformité au RDPG n’a pas été établie en attente de la vérification probante de la conformité effective.

Article 17 – Droit applicable en cas de litige
A. Droit Belge

Le présent règlement est régi exclusivement par le droit belge

B. Clause d’arbitrage

Les parties conviennent qu’en cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution et les effets du présent R.O.I. et, plus généralement, de l’affiliation, celui-ci sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, à l’arbitrage de la CHAMBRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be) conformément à son règlement.

La procédure d’arbitrage se déroulera en français.

Article 18 – Dispositions finales
A. Nullité d’une disposition du présent R.O.I.

Si une des clauses du présent ROI est déclarée nulle, cette nullité n’entraîne pas la nullité de la totalité du présent règlement mais uniquement celle de la clause en question, le surplus du présent ROI demeurant d’application.

B. Prise d’effet

Le présent ROI, publié sur l’intranet le 16/08/2019 et dont l’existence est renseignée par envoi électronique à même date à l’ensemble des affiliés, prend effet au 01/09/2019.

Les affiliés existant au jour de son entrée en vigueur et qui ne souhaitent pas l’accepter peuvent demander expressément à ne pas bénéficier de ses nouvelles dispositions, cette demande devant parvenir à 24PM dans les 15 (quinze) jours calendrier de son entrée en vigueur. Même dans ce cas, le bénéfice volontaire de l’affilié à un des services ou une des dispositions du présent R.O.I. le lui rendra irréfragablement applicable à dater de la mise en œuvre à son bénéfice de ce service ou de cette disposition.