Le ROI régit les relations entre les membres (vous) et 24PM, ses coopérateurs et ses collaborateurs.

• Pour consulter le ROI 2018 en vigueur avant le 1er mai 2020 pour les affiliés, cliquez ici.
• Pour consulter l’ancien ROI2021 : cliquez ici.

Règlements spécifiques des opérations

RSO 2021/001 – Services VoiP (téléphonie)

RSO 2021/002 – Hébergement de données et de sites internet sur les serveurs de 24PM

RSO 2021/003 – Ressouces externes

Ratifié lors de l’AG extraordinaire du 1 aout 2023 entrée en vigueur le 24 aout 2023.

 

 

 

Article 1 – Présentation de 24PM

Fondée en 2012, 24PM est une coopérative centrée sur l’accompagnement stratégique des entreprises. Elle se compose d’associés et de salariés, offrant des ressources mutualisées au service des adhérents. Les Stratèges, intervenant en tant que dédiés ou en support général, apportent une expertise en matière d’orientation stratégique. Il est à noter que les entreprises ont la faculté d’implémenter leurs directives stratégiques en collaboration avec les membres de la coopérative. Les spécificités relatives à cette collaboration sont exposées dans les sections ultérieures du document.

Article 2 – Définitions

Au sens du présent ROI 2021, il y a lieu d’entendre par :

Affilié : Personne morale ou physique ayant la qualité d’entreprise et liée par un contrat d’affiliation avec 24PM avant l’application de ce ROI 2021, tel que mentionné à l’article 11.1.

Associé principal : toute personne morale ou physique détenteurs de parts sociales A, qui peut être amené à prester des services au bénéfice des membres et affiliés à la demande de ces derniers.

Compte fiduciaire : Compte virtuel accessible via l’intranet du membre, reflétant à la fois une rubrique de compte de garantie financière du membre (en tenant compte des montants reçus et des impayés) et les mouvements du compte client.

Conseil stratégique : Consultation visant à aider à définir la politique de l’entreprise et à élaborer une stratégie traduisible en plan d’action.

Coopérateurs C : Détenteurs de parts sociales C qui, en raison de leurs compétences, peuvent fournir des services aux membres et affiliés. La souscription à ces parts n’est pas couverte par ce ROI.

Facture périodique : Document émis par 24PM, subdivisé en plusieurs sections, reflétant l’utilisation des services de 24PM par le membre. Les sections possible sont entre autres :  

1. Plan d’accompagnement : Cette section couvre le coût relatif au forfait d’accompagnement sélectionné par le membre, en accord avec l’article 4.2.
2. Prestations : Cette section englobe l’ensemble des frais supplémentaires auxquels le membre pourrait être tenu. Elle comprend, entre autres :
   • Les services non inclus dans le plan d’accompagnement initial,
   • Les frais divers engagés par 24PM pour le suivi du membre et qui ne sont pas couverts par le forfait d’accompagnement,
   • La marge commerciale appliquée selon le plan d’accompagnement choisi par le membre,
   • Les services additionnels, hors forfait d’accompagnement, demandés par le membre via l’intranet ou lors d’une réunion de suivi stratégique.

Il est à noter que les interventions des collaborateurs, coopérateurs et associés sont tarifées par tranche de 15 minutes, chaque tranche entamée étant intégralement comptée.

Tarif de groupe : Tarif défini par 24PM pour une prestation offerte au membre, avec une optimisation des marges.

Intranet : Plateforme numérique permettant au membre d’interagir avec 24PM, de passer des commandes et de confier des missions.

Marge commerciale : Majoration du tarif de groupe, variant selon le plan d’accompagnement choisi.

Membre : toute personne morale ou physique ayant la qualité d’entreprise et ayant souscrit un plan d’accompagnement auprès de 24PM.

Plan d’accompagnement ou plan : Formule sélectionnée par le membre lors de la signature du contrat, définissant l’accès aux services de 24PM.

Règlement spécifique des opérations (RSO) : Ensemble des conditions spécifiques à un service non compris dans le plan d’accompagnement du membre, que celui-ci accepte lorsqu’il requiert de 24PM qu’elle lui fournisse ce service.

Tarif : Coût des plans, ressources et services de 24PM, s’entendent hors TVA.

Article 3 – Champ d’application

Le ROI 2021 concerne toute relation de membres ou client nouvelle avec 24PM ou celle antérieure, si révisée selon l’article 11.1; le ROI 2019 s’applique autrement.

Article 4 – Conclusion du contrat et plans d’accompagnement

4.1. Entrée dans 24PM

En choisissant de s’associer à 24PM en signant un contrat d’affiliation, toute personne, morale ou physique, qui conclut le contrat d’affiliation, acquiert une action de type B d’une valeur de 1,00 € et devient ainsi actionnaire coopérateur de la SCRL 24PM. Elle confère un mandat au conseil d’administration de 24PM pour inscrire son nom sur le registre des actionnaires, lors de l’adhésion comme lors de la résiliation du contrat. À la conclusion du contrat, elle s’engage à céder son action à 24PM au montant de 1 €

4.2. Types de plans d’accompagnement

Lors de son adhésion à 24PM, le membre ou le client choisit un plan d’accompagnement qui détermine son niveau d’accès aux ressources et services de 24PM.

• Plan « Accès Client Simple » : Ce plan est assorti d’une majoration tarifaire de 50% sur le tarif de groupe, reflétant la marge commerciale. Il donne accès aux équipes partagées, mais sans garantie quant aux délais de planification. Aucun suivi stratégique ou service mutualisé n’est inclus.
• Plan « Basique » : Ce plan, avec une marge commerciale de 38%, permet un accès aux équipes partagées au tarif de groupe majoré, avec un engagement de traitement des demandes en 15 jours. Il inclut une réunion mensuelle de conseil stratégique de maximum 2h30. Les services mutualisés sont également disponibles. Le suivi stratégique supplémentaire est facturé au tarif en vigueur des stratèges. La demande d’un rapport d’étude stratégique induit une facturation basée sur un forfait de 10h de travail du stratège.
• Plan « Standard » : Ce plan, avec une marge commerciale de 15%, permet un accès aux équipes partagées au tarif de groupe majoré, avec un engagement de traitement des demandes en 5 jours. Il inclut deux réunions mensuelles de conseil stratégique de maximum 2h30. Les services mutualisés sont également disponibles. Le suivi stratégique supplémentaire est facturé au tarif en vigueur des stratèges. La demande d’un rapport d’étude stratégique induit une facturation basée sur un forfait de 10h de travail du stratège.
• Plan « Partenaire » : Sans ajout de marge commerciale, ce plan garantit un accès illimité aux équipes partagées au tarif de groupe. Les délais de planification sont définis conformément à la convention établie. Des réunions de conseil stratégique, conformes à la convention, sont prévues, ainsi qu’un accès à un groupe Whatsapp suivi par l’intégralité de l’équipe de stratèges lié aux dossiers du membres. L’accès aux services mutualisés sont inclus. Ce plan comprend jusqu’à deux rapports d’étude stratégique annuels, sans frais additionnels, à la demande expresse du membre.

4.3. Processus de signature et actualisation des informations

Signature du contrat : Le membre peut officialiser son engagement de deux façons :

• En retournant à 24PM un contrat signé manuellement ou transmis sous forme scannée ;
• En utilisant le site de 24PM ou une autre plate-forme de e-signature conforme à la norme européenne, en respectant les étapes précisées.

Exactitude des informations : Il est essentiel que le membre veille à la justesse et à l’actualisation des informations fournies. Si 24PM identifie des données obsolètes ou incorrectes, le membre sera invité à les corriger sous 48 heures. En cas de non-conformité après ce délai, 24PM est en droit de suspendre temporairement le contrat.

Finalisation du contrat : La concrétisation de l’accord se matérialise lorsque :

• 24PM réceptionne le contrat dûment signé ;
• Le membre est enregistré au registre des actionnaires.

Garantie : En fonction du score crédit du membre, une garantie pourra être exigée, comme détaillé à l’article 7. Le membre disposera alors de 30 jours pour s’acquitter de cette garantie. Faute de versement dans ce laps de temps, 24PM est habilité à mettre fin au contrat.

Adhésion aux termes : En apposant sa signature sur le contrat, le membre confirme son adhésion sans réserve au ROI 2021 et aux statuts en vigueur de 24PM.

4.4. Durée et Modification du Plan d’Accompagnement

4.4.1. Engagement Mensuel

Le contrat liant le membre à 24PM à travers la souscription d’un des plans d’accompagnement en engagement mensuel est à durée indéterminée. Il peut être rompu avec un mois de préavis, notifié par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties, en respect des articles 5.3, 10 et 11.1.
Le membre a la faculté, à tout moment, de modifier son plan d’accompagnement. La demande de modification peut être transmise par courrier électronique, via l’Intranet du membre ou par téléphone. Une fois cette demande reçue, 24PM adressera une confirmation par courrier électronique. Si le membre souhaite adopter un plan inférieur en engagement mensuel, la modification prendra effet le premier jour du mois suivant sa confirmation. Pour une transition vers un plan supérieur en engagement mensuel, la mise en application est instantanée après la confirmation du membre.

4.4.2. Engagement Annuel

Le contrat liant le membre à 24PM à travers la souscription d’un des plans d’accompagnement en engagement annuel est pour une durée fixe d’un an. À la fin de cette période, il sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois avant la fin de la période en cours, notifié par lettre recommandée, en respect des articles 5.3, 10 et 11.1.
Pour cet engagement annuel, le membre s’engage à régler en une seule fois, en début de période, le montant total du plan d’accompagnement choisi. En contrepartie de son engagement sur une année, le membre bénéficiera d’un tarif préférentiel correspondant à 10 (dix) mois de cotisation au lieu de 12 (douze).

Le membre a la possibilité, à l’expiration de chaque année d’engagement, de modifier son plan d’accompagnement annuel. La demande de modification peut être transmise par courrier électronique, via l’Intranet du membre ou par téléphone. Suite à cette demande, 24PM adressera une confirmation par courrier électronique. Si le membre souhaite adopter un plan inférieur en engagement annuel, la modification prendra effet le premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle en cours. Pour une transition vers un plan supérieur en engagement annuel, la mise en application commencera dès le premier jour de la nouvelle période annuelle. Toutefois, la différence de coût entre le nouveau plan et le plan précédent, pour la période déjà couverte par le contrat initial, sera facturée au membre.

En cas de retard de paiement de plus de 10 (dix) jours dans le cadre d’un engagement annuel, les 2 (deux) mois offerts infra seront facturés et dus par le membre.

4.6. Mandataire

Tout membre peut désigner un ou plusieurs représentants pour l’exécution de son contrat avec 24PM. Sauf indication contraire communiquée à 24PM, le mandataire sera présumé avoir un mandat illimité.

Le mandataire se connecte via sa propre adresse e-mail et mot de passe, selon les directives sur le site de 24PM. Il incombe au membre d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations du mandataire pendant toute la collaboration avec 24PM.

Si les informations s’avèrent obsolètes, 24PM demande au membre une mise à jour. En l’absence de réponse sous 48 heures, 24PM peut suspendre le compte membre. Toute action du mandataire, dans le cadre de son mandat, est réputée être celle du membre. La légitimité du mandataire est confirmée par la création d’un nouveau compte utilisateur sur l’intranet du membre.

4.7. Intranet du membre

Suite à la conclusion du contrat, le membre obtient un accès à l’intranet, reflétant sa situation financière vis-à-vis de 24PM en temps réel. Grâce à cet intranet, le membre peut consulter en direct sa situation fiduciaire, son compte de garantie, les informations sur les collaborateurs assignés au projet, y compris leur statut et tarification horaire, la liste des services fournis par 24PM, les sommes dues pour ces services, les prévisions des coûts futurs, ainsi que les montants dus par 24PM au membre.

Le membre peut, à tout moment, signaler à 24PM via l’intranet ou par courrier électronique des divergences entre la collaboration affichée sur l’intranet et ses intentions. Il s’engage à consulter l’intranet au moins une fois par semaine.

Il est expressément admis par le membre que les estimations fournies sont purement indicatives. Il comprend et accepte que le temps réellement facturé pour une tâche puisse être jusqu’à trois fois supérieur à l’estimation initiale, étant donné les variables externes influençant le projet, y compris les décisions et changements d’orientation du membre.

Article 5 – Services complémentaires et tarifs

5.1. Liste des tarifs

Le membre peut solliciter des services complémentaires auprès de 24PM, hors plan d’accompagnement. Les tarifs actuels sont consultables sur l’intranet et peuvent être modifiés selon l’article 5.3. L’acceptation des factures par le membre signifie approbation du prix. Toute facture non contestée à bref délais, ou payée même partiellement, est réputée acceptée sans recours. Les tarifs mentionnés sont hors taxes.

5.2. Demande de services complémentaires

En cas de demande de services additionnels, le membre peut introduire sa requête via son interface intranet ou par le biais de son responsable de projet (Project Manager), par e-mail ou de visu lors d’une réunion de suivi.

Une acceptation via l’intranet vaut acceptation des tarifs ainsi que du Règlement Spécifique des Opérations (RSO) associé.

Si la requête est transmise par le responsable de projet, une confirmation est adressée au membre et une mise à jour est effectuée sur son intranet pour consultation.

Dans l’hypothèse où la prestation demandée est encadrée par un RSO, un courriel de confirmation, incluant le RSO pertinent, est envoyé au membre.

En l’absence de réponse sous cinq jours, l’acceptation du membre est présumée. Le membre dispose également de la possibilité d’accepter directement via un lien dans le courrier électronique. Aucune responsabilité ne peut être imputée à 24PM en cas d’absence de réponse explicite du membre concernant un RSO.

Si une contradiction survient entre le RSO et le ROI 2021, le RSO est prédominant. Les prestations additionnelles sont soumises à une facturation supplémentaire, augmentée de la TVA, suivant les modalités définies ultérieurement.

5.3. Modification des tarifs

Lors d’une modification des tarifs par 24PM en cours de projet, le membre est informé par courrier électronique et dispose de 15 jours pour exprimer sa contestation.

En l’absence de contestation, le nouveau tarif est accepté et appliqué après ces 15 jours. Si contestation il y a, 24PM suspend les prestations concernées, et si le désaccord perdure, les parties peuvent recourir à la résiliation conformément à l’article 4.4.1, en facturant les services au tarif initial durant le préavis.

5.4. Taxes

Le membre reconnait expressément que toutes taxes liées à l’activité du membre qui pourraient être appliqués à 24PM en raison de sa collaboration avec le membre seront refacturés à celui-ci.

5.5. Abrogé

L’article 5.5 a été abrogé en 2023.

5.6. Stockage des données du membre

Le cout de stockage des données du membre lui sont répercutés sans marge.

5.7. Frais et débours

Dans le cadre des projets et missions confiés à 24PM par le membre, les frais et débours sont facturés comme suit: pour la fourniture de matériel, le coût est égal au prix d’achat augmenté d’une marge commerciale; les copies et lettres dactylographiées sont à 4,00 € par page; l’indemnité de déplacement pour des réunions hors des locaux de 24PM est de 0.5 € par kilomètre; et le coût de stockage de fichiers est calculé en divisant le prix d’achat du support par 36 pour un mois.

Article 6 – Paiements et facturation

6.1. Modes de paiement

Le membre s’acquitte de ses obligations financières envers 24PM par le biais d’un prélèvement automatique, résultant d’une domiciliation bancaire expressément autorisée en faveur de 24PM ou par tout autre mécanisme de prélèvement mutuellement accepté.

Par ailleurs, le membre confère mandat à 24PM pour initier un prélèvement automatique sur tout compte bancaire depuis lequel il a précédemment effectué un règlement en faveur de 24PM, dans l’éventualité où il n’aurait pas activé cette modalité de son propre chef.

Dans l’hypothèse où, soit lors de la contractualisation, soit ultérieurement durant la collaboration, une dérogation est convenue concernant les modalités habituelles de paiement, le membre procède à des règlements anticipés.

Ces derniers, dont la périodicité et le montant sont définis lors de leur mise en place, peuvent être révisés, sous réserve d’un accord bilatéral entre le membre et 24PM au cours de leur collaboration.

6.2. Fréquence de facturation

Les factures de cotisation sont mensuelles ou annuelle, selon le plan d’accompagnement choisi par le membre, à date anniversaire du contrat

En présence d’une ligne de crédit interne et/ou de garantie déposée, les factures de prestations sont bimensuelles ou déclenchées à mi-garantie financière. Sans ces garanties, la facturation est quotidienne.

Les prélèvements sont effectués dans les 10 jours suivant l’émission de la facture ou à son échéance.

6.3. Contestation des factures

Toute contestation d’une facture émise par 24PM doit être effectuée de manière motivée par courrier recommandé ou via le formulaire électronique prévu à cet effet sur l’intranet du membre dans les 10 jours de l’émission de la facture concernée.

Toute contestation de facture devra contenir :

• La référence exacte de la facture
• Le montant de la contestation
• L’objet de la contestation
• Le cas échéant, les pièces justifiant la contestation
• Le cas échéant, la date du paiement de l’incontestablement dû.

24PM réservera à toute contestation établie conformément au présent article une réponse motivée.

Si, malgré ladite réponse, la contestation persiste, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours.

6.4. Retards et défauts de paiement

6.4.1. Retards et défauts de paiement dans le chef du membre

Tout montant impayé à son échéance engendrera automatiquement un intérêt de 1% par mois et une indemnité de 10% du dû, minimum 150 €, sans notification préalable. Après un prélèvement refusé, 24PM tentera de nouveau, en ajoutant 15 € de frais administratifs par rejet. Si le non-paiement persiste, 24PM offre un délai de 10 jours au membre pour instaurer un nouveau prélèvement ou opter pour des prépaiements, comme décrit à l’article 6.1. En absence de régularisation, 24PM peut résilier le contrat selon l’article 10 et prélever sur la garantie financière, conformément à l’article 7.

6.4.2. Retards et défauts de paiement dans le chef de 24PM

Toute somme due par 24PM au membre et non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard fixés à 1% par mois, ainsi que d’une clause pénale de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150 €.

Article 7 – Garantie financière, compte de garantie et compte fiduciaire

7.1. Constitution de la garantie financière

Afin d’assurer le paiement du plan d’accompagnement et des frais supplémentaires, le membre peut, de manière optionnelle, constituer une garantie financière oscillant entre 1.000,00 € et 10.000,00 €, fixée à la conclusion du contrat. Si cette garantie n’est pas établie et en l’absence d’une ligne de crédit discrétionnairement accordée par 24PM, la facturation sera effectuée quotidiennement. Si le membre choisit de mettre en place cette garantie, le montant sera versé sur le compte désigné au contrat ou par tout autre moyen validé par 24PM. Une caution personnelle peut également compléter la garantie, nécessitant un contrat de cautionnement séparé. Le membre, tout en respectant le plafond de 10.000,00 €, peut ajuster le montant de cette garantie et consulter sa situation financière via son intranet.

7.2. Mise en œuvre de la garantie financière

Le membre reconnait expressément à 24PM le droit, dans le cadre de la résiliation du contrat de prélever le montant demeurant dû et non valablement contesté conformément à l’article 6.3 par le membre sur la garantie financière telle que constituée conformément à l’article 7.1.

7.3. Fermeture du compte et restitution du solde

Le membre dont le contrat a pris fin peut demander la restitution de sa garantie financière. 24PM dispose d’un délai de 3 mois pour restituer le solde de la garantie financière à un membre.

Article 8 – Déroulement de la relation entre les parties

8.1. Collaboration entre le membre et 24PM

Le membre, reconnu pour sa spécialité spécifique, est tenu de collaborer étroitement avec 24PM, par le biais de son stratège ou Project Manager, pour la réalisation de ses projets. Les instructions et décisions sont prises conjointement. Tout manquement du membre à cette collaboration ne saurait engager la responsabilité de 24PM.

8.2. Rapports entre le membre et le Project Manager

Le membre est associé à un stratège ou Project Manager défini par 24PM pour la durée du contrat. Bien que 24PM puisse réaffecter un nouveau référent sans justification, le membre peut, pour motifs valables, solliciter un changement par voie électronique. Toutes communications relatives au projet s’effectuent exclusivement avec ce référent. Les échanges peuvent être enregistrés pour des raisons probatoires et d’amélioration des services de 24PM.

8.3. Intervenants dans la collaboration entre le membre et 24PM

8.3.1. Typologie

24PM s’assure de fournir un service de qualité en associant différents acteurs : salariés de 24PM, Coopérateurs C, Associés principaux, et éventuellement sous-traitants si nécessaires. Les tarifs de ces intervenants sont établis et consultables selon l’article 5.

8.3.2. Changement d’équipe

24PM se réserve le droit de modifier la composition de l’équipe assignée à l’accompagnement du membre à tout moment et sans notification préalable, Si cela affecte la tarification, le membre sera informé conformément à l’article 5.3.

8.3.3. Rapports entre le membre et les différents intervenants

Le membre ne doit instruire que le Project Manager ou l’associé coopérateur ou principal de 24PM, sauf accord exceptionnel de 24PM. La non-conformité à cet article est une cause de résolution du contrat comme stipulé à l’article 10.

8.4. Tâches récurrentes

Le membre peut assigner à 24PM des tâches récurrentes en fonction d’un budget défini, modifiable via son intranet ou par courrier électronique. L’adaptation à une augmentation du budget est immédiate, tandis qu’une réduction s’applique à la période suivante.8.5. Obligations de 24PM

8.5 Obligations de 24PM

8.5.1. Obligation de Moyen et Prise de Rendez-vous

Dans le cadre du ROI 2021 et tout autre document contractuel associé, 24PM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la prestation de ses services aux membres, conformément à ses compétences statutaires. Cependant, il est explicitement stipulé que 24PM est soumis à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.

Il appartient aux membres de prendre l’initiative de fixer leurs rendez-vous de suivi stratégique. Bien que 24PM s’efforce d’honorer tous les rendez-vous demandés par ses membres, en raison de contraintes potentielles telles que la disponibilité ou d’autres engagements préexistants, l’entreprise ne peut garantir que chaque demande de rendez-vous sera systématiquement honorée. Ainsi, les services de prise de rendez-vous stratégique et de consultation sont offerts sur la base du principe du « meilleur effort possible », sans engagement de la part de 24PM quant à la garantie d’une date ou d’un créneau spécifique.

8.5.2 Limitation de Responsabilité

Sauf en cas de dol ou faute grave, toute responsabilité de 24PM est limitée au montant payé par le membre pour le service concerné.

8.6 Obligations du Membre

En plus des obligations mentionnées dans le ROI 2021 et autres documents applicables, le membre doit :

8.6.1 Assurer la Sauvegarde des Données

Le membre est responsable de la sauvegarde de ses données. 24PM n’assume aucune responsabilité pour toute négligence à cet égard.

8.6.2 Faire un usage Responsable des Ressources

Le membre doit utiliser de manière appropriée les ressources informatiques partagées, en s’abstenant notamment d’envoyer massivement des e-mails, d’installer des logiciels malveillants, de stocker des fichiers illégaux, d’utiliser les serveurs pour des calculs intensifs ou de pratiquer des connexions non autorisées.

8.8. Propriété Intellectuelle

8.8.1. Titularité et Cession Limitée

24PM détient exclusivement tous les droits intellectuels liés aux logiciels, concepts et autres éléments développés pour un membre. Une cession à un membre ne confère qu’un droit d’utilisation restreint de ces éléments. Pour toute utilisation par un tiers, l’accord préalable de 24PM est requis, accord qui sera donné sauf atteinte aux droits de 24PM ou préjudice à ses intérêts ou à ceux de ses membres.

8.8.2. Usage de la Charte Graphique

Le droit d’utilisation de toute charte graphique conçue par 24PM est exclusivement réservé au membre pour l’activité spécifiée dans son contrat.

8.8.3. Pérennité du Droit d’Usage

À la résiliation du contrat, sous réserve du règlement intégral de ses factures par le membre, ce dernier obtient un droit d’utilisation non exclusif des éléments de propriété intellectuelle créés par 24PM lors de la collaboration. Toutefois, l’ancien membre doit mentionner la titularité de 24PM en toute communication utilisant ces éléments.

Article 9 – Clause de non-sollicitation

Le membre s’interdit, pendant la période d’exécution du contrat, ainsi que pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat, d’engager du personnel et/ou un prestataire de 24PM, et ce, à quelque titre que ce soit.

En cas de violation de la présente clause, le membre sera tenu de payer une somme forfaitaire égale au salaire annuel brut de la personne débauchée au moment de son départ.

Le membre reconnait expressément que le présent article 9 est une clause essentielle du présent ROI 2021 dont le non-respect entrainera la résolution du contrat à ses torts telle que prévue à l’article 10.

Article 10 – Résolution du contrat aux torts du membre ou de 24PM

Tout manquement grave du membre ou de 24PM à ses obligations emportera, de plein droit, sans préavis et sans intervention préalable d’une quelconque juridiction, résolution du présent contrat.

Il faut entendre par « manquement grave » au sens de l’alinéa précédent, tout manquement d’une des parties qui affecte à ce point la confiance nécessaire entre les Parties que la poursuite de toute coopération entre elles deviendrait impossible, s’entendant de manière non limitative du manquement aux articles 6.4, 7, 8.3.3 et 9.

Les modalités de résolution de plein droit qui précèdent sont sans préjudice de toute résolution du présent contrat procédant de tout autre manquement au présent contrat, selon les formes et conditions du droit commun tel qu’elles sont définies par les dispositions légales ou réglementaires applicables audit contrat.

Par l’effet de toute résolution :

– La partie aux torts de laquelle est résolu le contrat sera redevable au bénéfice de l’autre d’une indemnité forfaitaire et irréductible d’un montant correspondant à 3 mois de cotisation du plan d’accompagnement souscrit avec un minimum de 1000 € ;

– L’intégralité des sommes demeurant dues par le membre à 24PM et réciproquement et non valablement contestées conformément à l’article 6.3 seront déduites par 24PM de la garantie constituée en application de l’article 7 ;

– L’intégralité des sommes dues par le membre à 24PM au titre du contrat conclu entre parties, resteront définitivement acquises à 24PM et réciproquement.

Article 11 – Clauses finales

11.1. Entrée en vigueur et modifications du présent ROI 2023

Le présent ROI 2021 entre en vigueur le 1^er aout 2023, sauf indication contraire lors de la conclusion du contrat avec le membre.

24PM se réserve le droit de modifier le présent ROI 2023 unilatéralement. Lorsque le ROI 2021 est modifié par 24PM, le membre reçoit une notification par courrier électronique indiquant les modifications ou l’invitant à les consulter sur le site 24pm.be.

A partir de l’envoi du courrier électronique, le membre a 10 jours pour contester la modification du ROI 2021.

Dès réception de l’éventuelle contestation, 24PM suspend toute prestation concernée par la modification du ROI 2021 concernée. Dans ce cas, les parties tenteront de régler le différend de commun accord.

Si aucune alternative amiable n’a pu être trouvée et qu’en conséquence, la contestation persiste, chacune des parties a le droit de résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours.

En cas d’absence de contestation dans les 10 jours de l’envoi du courrier électronique notifiant au membre la modification du ROI 2021, ce dernier sera considéré comme accepté et sera appliqué dès l’échéance desdites 10 jours.

11.2. Notifications

Sauf stipulation contractuelle contraire, y compris au sein du présent ROI 2021, toutes les notifications prévues aux termes du présent ROI 2021, en ce compris les mises en demeures, sont effectuées par courrier électronique.

11.3. Droit applicable, clause de médiation et clause d’arbitrage

11.3.1. Droit belge

Le présent ROI 2021 est régi uniquement par le droit belge.

11.3.2. Clause de médiation

En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution et les effets du présent ROI 2023 et, plus généralement, du contrat conclu entre parties, les parties recourront tout d’abord à une médiation, organisée par la partie la plus diligente via l’ASBL Brussels Business Médiation Center (https://www.bmediation.eu/)

La médiation se déroulera en français.

11.3.3. Clause d’arbitrage

Les parties conviennent qu’en cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution et les effets du présent ROI 2021 et, plus généralement, du contrat conclu entre parties, et d’échec de règlement de ce litige par la voie de la médiation prévue à l’article 11.3.2 du présent ROI 2021, ledit litige sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, à l’arbitrage de la CHAMBRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be) conformément à son règlement.

La procédure d’arbitrage se déroulera en français.

11.4. Clause de divisibilité

La nullité d’une disposition du présent ROI 2021 n’affectera en rien la validité des autres dispositions de celui-ci. Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer la disposition défaillante par une disposition d’effet équivalent.

11.5. Primauté de la version française du ROI 2021

En cas de traduction du ROI 2021 dans une autre langue que le français, le membre reconnait que ladite traduction n’est fournie qu’à titre indicatif.

En cas de différence d’interprétation entre la version française et l’autre version, la version française prime.

11.5. RGPD et confidentialité

24PM et le membre sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de l’exécution du contrat passé entre eux. Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

En conformité avec le Règlement général de protection des données (RGPD), le membre s’engage à collaborer proactivement avec 24PM pour que toutes les opérations traitant des données concernées par ledit Règlement le soient dans son respect total.

Si 24PM est chargé par le membre de mettre en œuvre la conformité RGPD à son bénéfice, il s’engage à communiquer tous les éléments demandés par le préposé de 24PM afin de lui permettre de réaliser sa mission de manière licite et rapide.

Le membre garantit dès lors 24PM de toute amende qui pourrait lui être infligée en conséquence du non-respect par le membre ou un de ses préposés, sous-traitant, etc. de ladite réglementation.

24PM sera en droit de suspendre tout hébergement de données, sites, serveurs dont la conformité au RDPG n’a pas été établie en attente de la vérification probante de la conformité effective.